Conditions Générales

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Nos Conditions Générales De Location

1- Pour tous les contrats :

Capacité de l’appartement

Le nombre de personnes occupant l’appartement ne doit absolument pas dépasser le nombre de couchage indiqué sur la fiche technique du bien loué. Aucune dérogation ne sera donnée. Ceci pour garantir un confort maximum à nos clients.

Utilisation des lieux

Une fois le contrat de location signé par les deux parties, le locataire s’engage à respecter les règles suivantes :

  • L’appartement ne sera occupé que pour des fins privées durant son séjour touristique ou professionnel. En aucun cas il ne pourra être utilisé pour une activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
  • L’appartement devra être occupé par le signataire du contrat et ses accompagnants dans la limite du nombre de personnes que peut accueillir le lieu.
  • Le locataire et ses accompagnants s’engagent à ne commettre aucun acte pouvant nuire à la tranquillité des autres habitants de l’immeuble. Les règles de co-propriétés sont applicables au locataire.
  • Dans le cas d’une plainte pour nuisance du voisinage, seule la responsabilité du locataire est engagée. En cas de nuisance constatée, il pourra être exigé à la demande du voisinage, du syndic de copropriété ou de tout autre plaignant un dédommagement, éventuellement retenu sur la caution, et le départ du locataire pourra être demandé sans que ce dernier puisse demander le remboursement du solde du séjour.
  • Toutes les dégradations intentionnelles ou non causées par le locataire et les pertes de clés durant son séjour lui seront facturées.
  • Navas Immo ne pourra être tenu responsable des coupures d’eau, gaz ou électricité, des vols ou dommage d’effets personnels et des nuisances dues au voisinage.
  • Le locataire a pour obligation de rendre l’appartement dans l’état où il l’a trouvé. Dans le cas contraire, il autorise l’agence à engager à ses frais les dépenses nécessaires pour la libération ou la remise en l’état des locaux.

Réclamations et Médiation :

En cas de réclamation sur les prestations et services fournis et après avoir saisi la direction de Navas Immo et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 15 jours, le client peut saisir le Médiateur JP Teyssier, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel, Médiation Tourisme et Voyage (MTV) : Le médiateur : Jean-Pierre TEYSSIER Coordonnées : info@mtv.travel / 01.42.67.96.68 Informations : www.mtv.travel

2- Concernant le dépôt de garantie :

Confirmation de dépôt

Le dépôt de garantie est à régler à l’avance, par virement bancaire, en espèces ou par carte bancaire (sauf si le séjour a été réservé via une plateforme avec paiement en ligne).

Pour tout contrat de location, ce dépôt de garantie est mentionné sur le contrat de location signé. En aucun cas il ne sera inférieur à la somme de 500 €. Pour les locations de longue durée, ce dépôt est équivalent à deux mois de loyer, frais d’agence non inclus.

Pour les séjours de plus de 7 jours, la caution est de 10 % du montant du séjour avec un minimum de 500 €.

Le dépôt de garantie est rendu au locataire après déduction éventuelle des dégradations constatées lors de l’état des lieux de sortie et dans un délai de 30 jours suivant la fin du séjour.

Règlement du solde

Le solde du séjour est payable à l’arrivée au plus tard, sauf stipulation contraire figurant sur le contrat. En cas de retard, un intérêt de 1 % par jour sera appliqué.

Contrat

Le contrat est signé par le locataire et Navas Immo et est non transférable. Le locataire doit également fournir une copie de sa pièce d’identité.

Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie est exigé à la remise des clés. Il doit être réglé en espèces, par virement bancaire ou par carte bancaire.

  • En cas de dommages ou de manquements aux obligations contractuelles, Navas Immo se réserve le droit de prélever les sommes nécessaires sur le dépôt de garantie.
  • Le dépôt de garantie sera restitué après état des lieux de sortie, déduction faite des sommes dues pour dommages ou non-respect des conditions.
  • Le montant du dépôt est spécifié dans le contrat de location.

Règlement du dépôt de garantie

Le dépôt de garantie doit être réglé avant l’arrivée du locataire. Tout retard dans le paiement peut entraîner des frais supplémentaires.

Frais de gestion de dossier

Les frais de gestion de dossier sont fixés à 100 € pour les séjours de courte durée et à 200 € pour les séjours de longue durée.

Période de rétractation

Aucune période de rétractation n’est applicable une fois le contrat signé et le paiement effectué.

Conditions d’annulation

En cas d’annulation, les frais suivants seront appliqués :

Annulation plus de 30 jours avant l’arrivée : 50 % du montant total du séjour.

Annulation par Navas Immo

Navas Immo se réserve le droit d’annuler le contrat en cas de force majeure ou de non-respect des conditions par le locataire.

Modifications demandées

Toute modification demandée après signature du contrat doit être approuvée par Navas Immo.

Des frais supplémentaires peuvent être appliqués pour les modifications.

Inclusions dans les tarifs

Les tarifs incluent les charges courantes, sauf mention contraire.

3- Concernant les frais et autres aspects

Commission

La commission est de 10 % du montant total du séjour et est payable à la réservation.

Dépôt de garantie pour les locations de longue durée

Le dépôt de garantie pour les locations de longue durée est équivalent à deux mois de loyer.

Contrôle énergétique

Le contrôle énergétique est réalisé avant l’arrivée du locataire et doit être conforme aux normes en vigueur.

Charges locatives

Les charges locatives incluent l’eau, l’électricité et le gaz, sauf mention contraire.

Durée minimale de location

La durée minimale de location est de 7 jours.

Résiliation du contrat

Le contrat peut être résilié par les deux parties avec un préavis de 30 jours.

Inventaire et état des lieux

Un inventaire complet est réalisé à l’arrivée et au départ du locataire.

Renouvellement du contrat

Le contrat peut être renouvelé par accord des deux parties.